Conscients du fait que certains parents éprouvent des difficultés particulières à financer le coût des services qu'elle fournit, l’APEEE Services a créé un fonds de solidarité auquel ces parents peuvent s'adresser pour obtenir une contribution à ces coûts.

Un comité restreint, le Comité du fonds de solidarité (CFS), a été mis en place. Il examinera, en toute confidentialité, les demandes d'aide et proposera des décisions au Conseil d'administration des Services. Les propositions seront anonymes.

Les parents pouvant bénéficier d'une aide seront ceux dont les moyens financiers sont les plus faibles, compte tenu de la situation familiale complète. A l'exception de l'année en cours, les demandes doivent être faites au début de l'année scolaire, ou lors de l'arrivée d'un nouvel élève ou d'un changement inattendu de la situation familiale. L'aide totale disponible est limitée au budget approuvé.

Vous trouverez ci-dessous le règlement du fonds et le formulaire à utiliser pour les demandes. Toute correspondance doit être adressée à la boîte mail du Comité du fonds de solidarité : solidarityfund@apeee-bxl1-services.be.

ARTICLE 1.

Le Fonds de solidarité (FS) de l'APEEE Services peut fournir une aide financière aux membres de l'APEEE qui éprouvent des difficultés exceptionnelles à faire face aux coûts liés à l'éducation de leurs enfants à l’EEB1.

ARTICLE 2.

1. Un Comité du fonds de solidarité (ci-après dénommé "le CFS") est établi. Il sera composé de trois (3) à cinq (5) membres.

2. Tous les membres doivent être membres du Conseil d'administration de l'APEEE Services, la cessation des fonctions au sein du Conseil d'administration entraînant la fin immédiate du mandat du CFS.

3. Le conseil d'administration de l'APEEE Services doit nommer un membre du CFS comme président et un autre comme trésorier. Les membres du CFS sont nommés pour un an, une nomination faite par le conseil d'administration de l'APEEE Services lors de sa première réunion après avoir été élu par l'assemblée générale de l'APEEE Services. Les membres du CFS peuvent être renommés.

4. Tous les membres signeront un accord de confidentialité et de protection des données (ainsi que tous les membres du personnel de l'APEEE Services qui traitent les données concernant les demandes et les transferts de fonds), et il leur est interdit de divulguer des données personnelles à des non-membres du CSF.

5. Les membres du CFS déclareront tout conflit d'intérêt potentiel au Président avant ou pendant le traitement d'une demande d'aide financière. Le Président décidera si ce membre est autorisé à participer au processus ou non. Si ce n'est pas le cas, le Président peut inviter un autre membre du Conseil à titre temporaire pour participer à la procédure (conformément à l'Art. 2.4).

6. Le CFS se réunit sur invitation du Président, à condition que des demandes aient été faites. Les procurations sont autorisées. Des procédures écrites peuvent être lancées pour statuer sur une demande.

7. La CFS n'émettra pas de garanties ou de prêts. Des remboursements volontaires peuvent toutefois avoir lieu.

8. La CFS rendra compte au Conseil d'administration et fournira des procès-verbaux et des comptes (à l'exception des données personnelles ou d'autres informations d'identification des bénéficiaires de l'aide).

ARTICLE 3.

1. Le budget du FS est soumis à l'Assemblée générale dans le cadre du budget annuel de l'APEEE Services.

2. Les fonds disponibles pour le budget des FS comprennent une contribution annuelle des cotisations reçues de chaque service, ainsi que des contributions volontaires qui peuvent être limitées à une catégorie de coûts éligibles, tels que les bus à émission zéro.

ARTICLE 4.

1. Le CFS propose des décisions sur les demandes d'aide financière pour les activités spécifiques décrites à l'article 8 jusqu'à un maximum de 80%. Dans des circonstances exceptionnelles, le CFS peut accorder une aide financière jusqu'à 100 %. Le CFS prend en considération la situation familiale, les revenus disponibles, l'importance de la dépense du point de vue scolaire et toute autre circonstance particulière pertinente. Une seule demande d'aide par bénéficiaire individuel peut normalement être accordée par année scolaire. Dans une famille de frères et sœurs, chaque enfant compte comme un bénéficiaire individuel.

2. Le CFS ne propose pas l'octroi d'une aide dépassant le montant total disponible dans son budget. Il établit des critères objectifs pour l'acceptation des demandes, ainsi que pour le pourcentage des coûts admissibles à couvrir, compte tenu des fonds disponibles.

ARTICLE 5. DECISIONS A LA MAJORITE

Les décisions au sein du CFS sont prises à la majorité absolue de ses membres, qui ne peuvent voter que pour ou contre une demande. En cas de partage des voix, lorsque les votes pour et contre l'octroi d'une demande sont égaux, la voix du Président est prépondérante. Les propositions du CFS sont transmises au Conseil de l'APEEE Services pour décision, après anonymisation adéquate des données personnelles. Cette décision sera définitive.

ARTICLE 6. PROCEDURE DE CANDIDATURE

1. Les demandes doivent être soumises à la boîte mail dédiée, solidarityfund@apeee-bxl1-services.be, en utilisant le formulaire fourni par le CFS. Tous les demandeurs doivent fournir les raisons de leur demande, y compris les pièces justificatives, afin de recevoir une aide financière du Fonds de solidarité. Chaque demande sera ouverte par le Président ou par une personne désignée par lui, se verra attribuer un numéro et sera ensuite traitée de manière anonyme.

2. La confidentialité concernant le demandeur sera garantie par le CFS et l'APEEE Services vis-à-vis de toute partie extérieure au CFS et au personnel des Services de l'APEEE en charge des paiements. Les demandeurs seront réputés avoir renoncé à leur droit à la confidentialité vis-à-vis des membres du CFS et du personnel de l'APEEE Services susmentionnés.

3. Le CFS adoptera ses propositions en tenant compte de toutes les informations dont il dispose. Il peut demander des informations complémentaires et des pièces justificatives.

4. Les demandes doivent normalement être soumises au début de l'année scolaire, et en tout cas en temps utile avant que les fonds ne soient requis.

5. Après la première année scolaire au cours de laquelle le FS est en vigueur, le financement rétroactif n'est pas autorisé, sauf dans des circonstances dûment justifiées.

6. Les demandes sont stockées électroniquement et ne sont accessibles qu'aux membres du CFS. Toutes les informations personnelles sont détruites lorsque le Conseil d'administration reçoit la décharge pour l'exercice financier au cours duquel la décision sur la demande d'aide financière a été prise.

ARTICLE 7. AIDE FINANCIERE

1. Une aide financière peut être accordée en cas de difficulté financière manifeste et objective, compte tenu du revenu familial du demandeur et du nombre d'enfants à charge. Actuellement, l'attribution se réfère au revenu familial maximal du traitement de base au grade AST/SC 1.1.

2. Le demandeur doit confirmer qu'il n'existe aucune autre source possible et raisonnable d'aide financière.

3. Les membres du conseil d'administration de l'APEEE Services ne peuvent soumettre une demande que s'ils démissionnent de leur poste.

ARTICLE 8. COUTS ELIGIBLES

1. L'aide peut couvrir le coût pour le parent, après toute contribution d'autres sources, des services suivants jusqu'au montant maximal mentionné à l'article 4.1 :

• Le transport scolaire, en priorité l'augmentation des tarifs imputable au passage vers des bus non polluants.

• Repas de la cantine scolaire

• Activités éducatives périscolaires (Périscolaire)

• Garderies

L'aide peut exceptionnellement couvrir :

• Une partie des autres coûts nécessaires pour soutenir le développement éducatif des élèves de l'EEB1.

2. L'aide ne couvre pas les coûts qui sont éligibles à l'aide de l'école de l'EEB1 (y compris les frais de scolarité et le coût des voyages scolaires obligatoires) ou de l'APEEE Bruxelles 1 ASBL.

ARTICLE 9. FAUSSES DECLARATIONS

Les fausses déclarations ou omissions volontaires entraîneront le rejet de la demande. Si la fausse déclaration ou l'omission est découverte après le versement de l'aide financière, l'argent pourra être réclamé au bénéficiaire. Les auteurs de telles fausses déclarations ou omissions volontaires ne pourront plus solliciter d'aide financière auprès de la CFS pendant une période de cinq ans.

ARTICLE 10. DECLARATION

1. Les procès-verbaux sommaires des réunions du CFS sont envoyés au Conseil d'administration de l'APEEE Services pour information. Les procès-verbaux sommaires ne contiennent pas de données personnelles qui pourraient conduire à l'identification des personnes demandant un soutien financier.

2. L'état d'avancement des activités du fonds est rapporté au Conseil d'administration de l'APEEE Services sur une base trimestrielle.

ARTICLE 11. REVISION

Le règlement d'ordre intérieur du Fonds social peut être révisé à tout moment sur décision du Conseil d'administration de l'APEEE Services. Il est publié sur le site internet de l'APEEE Services.